Le Foreign Account Tax Compliance Act, législation américaine adoptée le 18 mars 2010, vise à lutter contre l’évasion fiscale en généralisant l’échange d’informations des institutions financières non américaines percevant, pour leur compte ou pour celui de leurs clients, des revenus de sources américaines.
Cet été, au mois d’août, à la veille de de l’ouverture du portail de l’International Revenue Services (IRS), le fisc américain a annoncé un report de 6 mois du calendrier d’application de FATCA. Les sociétés de gestion disposent de quelques mois supplémentaires pour statuer sur la classification de leurs véhicules d’investissement et identifier les impacts opérationnels.
Les institutions financières visées par la loi
Entités étrangères (non US) et véhicules d’investissement sont impactés par FATCA, qui distingue deux catégories de structures étrangères : les Foreign Financial Institutions (FFIs) et les Non Foreign Financial Institutions (NFFE). Ces deux notions sont essentielles puisque la classification d’une structure en FFI ou en NFFE a un impact direct sur les obligations que celle-ci devra remplir.
Sont définies comme des Financial Institutions dans les Final Regulations les teneurs de comptes conservateurs (Custodial Institutions), les dépositaires (Depositary Institutions), les entités d’investissement (Investment Entities : sociétés de gestion de portefeuilles et véhicules d’investissement) et les compagnies d’assurances (Specified Insurance Companies). Toutes les structures étrangères qui ne répondent pas à la définition de FIs seront considérées comme étant des NFFE.
Les obligations pesant sur les établissements
Après plus de 3 ans de remaniement du projet de texte, les Final Regulations ont été publiées en janvier 2013. Elles décrivent les obligations des établissements financiers établis hors des Etats-Unis. Ces Foreign Financial Institutions (FFI) doivent reporter à l’IRS certaines informations relatives aux comptes financiers ouverts au nom de contribuables américains ou aux comptes de clients non conformes à FATCA. L’IRS contraint les institutions financières à effectuer :
- des diligences d’identification des clients rentrant dans le champ FATCA,
- des reporting annuels,
- un prélèvement à la source de 30 % sur les paiements de source américaine à des clients Non Participating Foreign Financial Institutions (NPFFI) (c’est-à-dire non conformes à FATCA),
- l’enregistrement sur le portail internet de l’IRS afin d’obtenir un numéro d’identification (le GIIN – Global Intermediary Identification Number) pour toutes les structures considérées comme des FFI.
Il est prévu que l’IRS publie le 2 juin 2014 une première liste regroupant toutes les FFI qui ont été enregistrées sur le portail entre le 1er janvier 2014 et le 25 avril 2014. Cette liste sera mise à jour à fréquence mensuelle.
La conclusion d’accords intergouvernementaux pour assouplir la norme
Les contraintes imposées aux institutions financières par la réglementation FATCA ont motivé plus de 75 pays à initier des négociations avec les Etats-Unis entre 2012 et 2013. Ces négociations ont eu pour objectif d’aboutir à la conclusion d’accords inter-gouvernementaux (IGA – Intergovernmental Agreements) qui visent à réduire les obligations FATCA et à assouplir le calendrier de mise en œuvre des procédures.
A ce jour, seuls 10 pays ont conclu un IGA avec les Etats-Unis : le Royaume-Uni, le Danemark, le Mexique, l’Irlande, la Suisse, l’Espagne, la Norvège, l’Allemagne, le Japon et les Iles Caïmans.
Afin d’accélérer les négociations, l’IRS a mis à jour les modèles d’accords intergouvernementaux, le 9 mai dernier. La principale nouveauté concerne l’annexe 2 qui ne serait plus spécifique à chaque pays mais définirait de manière très large les produits exemptés ou bénéficiant d’allégements, de façon à ne laisser que très peu de marge de négociation aux différents pays.
Les principaux points en suspens de l’IGA français
L’IGA français est finalisé, mais la signature prévue début octobre 2013 par la France et les Etats-Unis a dû être repoussée à cause du « shutdown » américain. Pour ces raisons, il reste encore de nombreuses incertitudes concernant le statut FATCA de certains fonds français. Aussi, nous espérons que la publication de l’IGA français apportera un éclairage sur les cas dans lesquels le statut de Non-Reporting FI serait applicable, et permettra aux sociétés de gestion de déterminer le statut FATCA de leurs fonds, puis de procéder à leur enregistrement sur le portail de l’IRS.
Enfin, le statut FATCA de certains fonds immobiliers français (OPCI, SCPI) reste à confirmer. Il s’agit de déterminer si ces types de fonds sont des FI ou des NFFE. Et pour que ce dernier statut s’applique, le fond immobilier devra détenir les actifs immobiliers en direct.
La transposition de FATCA en droit français est prévue pour 2014.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à me contacter.